Convention du Conseil de l'Europe sur la Cybercriminalité

Objet : La Convention a pour objet d'une part d'harmoniser les éléments des infractions ayant trait au droit pénal matériel des pays membres et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité, d'autre part, d'inclure dans le droit pénal procédural des pays membres les pouvoirs nécessaires à l'instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d'autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique,  et enfin, de troisième part, de  mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale. 

Champ d'application : La convention est ouverte aux pays non membre du Conseil de l'Europe. Elle  s'applique à tous les pays signataires.           

Entrée en vigueur : Mars 2004

Mots-clés: convention – cybercriminalité -droit pénal - procédure pénale- entraide judiciaire - coopération policière.