La directive sur la rétention des données a été définitivement adoptée avec l'aval donné le 21 février par le Conseil. Elle imposera désormais aux sociétés de télécommunications de stocker les données relatives aux appels téléphoniques, échanges de courriels...
Lire la suiteDate : 24 février 2005 Résumé Objet : Cette décision-cadre du Conseil a donc pour objet de rapprocher les droits pénaux des États membres en matière d'attaques contre les systèmes l'information et d'optimiser la coopération policière et judiciaire en...
Lire la suiteDate : 4 juillet 2002 ? Objet : rapprocher les droits pénaux des États membres en matière de lutte contre les infractions racistes et xénophobie et d'optimiser la coopération policière et judiciaire dans l'investigation et les poursuites des dites infractions...
Lire la suiteRésumé Date : 27 février 2001 Objet : Cette décision cadre a pour objet de renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans l'UE en complétant les instruments existants, comme l'action commune 96/748/JAI, la décision...
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