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Federal Criminal Code related computer intrusions

Résumé : Objet : Dispositif de prévention et de lutte contre l'atteinte à la sécurité 'intégrité des systèmes et réseaux informatiques (confidentialité, disponibilité et intégrité).Enumérations des différentes infractions 18 U.S.C. § 1029. Fraud and Related...

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Homeland security Act 2002

Résumé : Objet : Loi sur la sécurité intérieure adoptée en 2002, dans les suites du 11 septembre qui renforce considérablement le dispositif fédéral de contrôle des communications individuelles au nom de la lutte contre le terrorisme. Text of section...

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Prosecutorial and tools against exploitation children

Amendments and redlines showing changes 18 USC 2702 regarding to national Center for missing and exploitation children. Résumé : Objet : dispositif fédéral de prévention et de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants. Mots-clés : Etats-unis –...

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