Homeland security Act 2002

24.01.2006 …

Par Lionel kalina

Résumé :

Objet : Loi sur la sécurité intérieure adoptée en 2002, dans les suites du 11 septembre qui renforce considérablement le dispositif fédéral de contrôle des communications individuelles au nom de la lutte contre le terrorisme.

Text of section 225 (also know as cybersecurity Enhancement Act of 2002)
Amendment and redline showing changes resulting from section 225 and 896 of 2002 homeland security Act.

« Article précédent Article suivant »

Retour à l'accueil

Partager cet article

Repost0

Commenter cet article

Voir le profil de Lionel kalina sur le portail Eklablog