Le décret d'application relatif aux conditions d'application de conservation des données personnelles a été publié au journal officiel le 26 mars dernier.Ce texte pris en application de la loi sur la sécurité au quotidien du 26 novembre 2001, modifie...
Lire la suiteDANS LE CODE PENAL (1) A- LES ATTEINTES A LA SECURITE DES RESEAUX INFORMATIQUES 1.-L'accès illégal Article 323-1.- Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de...
Lire la suiteDANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2) A. LES Perquisitions en milieu électronique 1. Perquisition d'un système informatique Article 57-1 (inséré par Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 17 1º Journal Officiel du 19 mars 2003) Les officiers de police judiciaire...
Lire la suiteDANS LE CODE MONETAIRE A. LA FABRICATION DE FAUSSE CARTE Article L 163-4-1.- Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750000 Euros d'amende le fait, pour toute personne, de Fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition...
Lire la suiteDANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (4) A- LA Contrefaçon Article L335-2.- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements...
Lire la suiteDANS LA LOI DE 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (5) A- Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. ” 1. Menaces par tout moyen de communicationArticle 23.-Seront punis comme complices d'une action qualifiée...
Lire la suiteDate : 21 juin 2004 Objet : Il s'agit d'une loi à très large spectre puisqu'elle vise à compléter le dispositif existant pour permettre l'adaptation de la législation française à l'économie numérique. Ce texte touche aussi bien les dispositions du code...
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