Objet : Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole les dispositions de la Convention par l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques.
Champ d'application : Pays l'ayant ratifiéEntrée en vigueur : 3 mois après ratification par 5 membres
États des ratificationMots-clés: Protocole additionnel – racisme – xénophobie - droit pénal procédure pénale - entraide judiciaire - coopération policière.
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