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Date : 21 juin 2004 Objet : Il s'agit d'une loi à très large spectre puisqu'elle vise à compléter le dispositif existant pour permettre l'adaptation de la législation française à l'économie numérique.Ce texte touche aussi bien les dispositions du code civil (contrat et obligations souscrits par la voie électronique...), du Code des télécommunications (publicité par la voie électronique), que Code pénal et du code de procédure pénale.
En ce qui concerne le Code pénal, la loi modifie notamment les dispositions de l'article 323-3-1 (importation du matériel et logiciels permettant la commission de crimes et délits informatiques).
En droit procédural, la loi complète et aménage le dispositif relatif à l'enquête pénale en en milieu électronique (articles 56, 94 et 97).
Mots-clés: France – législation – économie numérique- société de l'information- cybercriminalité- droit pénal – procédure – pénale. Lire le texte intégral
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Résumé : Objet : ce texte complète les dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Belge au regard des exigences de la lutte contre la criminalité informatique.
En Droit pénal, la loi introduit un Titre IX relatif aux infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des système informatique (articles 550 bis et 550 ter).
S'y ajoute deux dispositions l'article 210 bis (faux en informatique) et 504 quater.
En Droit procédural, la loi ajoute un article 39 bis au Code d'instruction Criminelle qui décrit dans ses paragraphes 2 à 6 les différentes modalités de "saisie" des données informatiques, 88 bis aménage les pouvoirs du juge d'instruction.L'article 90 ter complète le régime de l'interception des télécommunications tandis que l'article 109ter impose désormais aux opérateurs de réseaux de télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications, une obligation de conservation des données d'appel et d'identification d'utilisateurs de services de télécommunications.
Cette loi devrait être complétée par un projet de loi complémentaire actuellement en cours d'examen.
Mots-clé : Belgique – législation – criminalité informatique- cybercriminalité – droit pénal – procédure pénale. Lire le projet de loi votre commentaire
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Date : 2004
Résumé
Objet : Mise en place d'une loi type sur le modèle de la convention de Budapest en vue de rapprocher les législations des pays membres en matière de lutte contre crime informatique.
Le texte comporte une reprise à quelques détails près de la convention de Budapest, sur la liste des incriminations et les mesures de procédure pénale.
Champ d'application : pays membres du Commonwealth
Entrée en vigueur : Non contraignantMots-clés: Commonwealth – cybercriminalité – cybercrime - droit pénal - procédure pénale – coopération - entraide policière et judiciaire.
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