• Model Law on Computer and Computer related Crime

    Par Lionel kalina dans Textes Commonwealth le 20 Janvier 2006 à 00:29
          

     

    Date : 2004 

    Résumé     

    Objet :     Mise en place d'une loi type sur le modèle de la convention de Budapest en vue de rapprocher les législations des pays membres en matière de lutte contre crime informatique.

    Le texte comporte une reprise à quelques détails près de la convention de Budapest, sur la liste des incriminations et les mesures de procédure pénale.

    Champ d'application : pays membres du Commonwealth

    Entrée en vigueur     : Non contraignant

    Mots-clés: Commonwealth – cybercriminalité – cybercrime - droit pénal - procédure pénale – coopération -  entraide policière et judiciaire.

    Lire le texte intégral

     

     

  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :