• Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)




    Date
    : 21 juin 2004 Objet : Il s'agit d'une loi à très large spectre puisqu'elle vise à compléter le dispositif existant pour permettre l'adaptation de la législation française à l'économie numérique.

    Ce texte touche aussi bien les dispositions du code civil (contrat et obligations souscrits par la voie  électronique...), du Code des télécommunications (publicité par la voie électronique), que Code pénal et du code de procédure pénale.

    En ce qui concerne le Code pénal, la loi modifie notamment les dispositions de l'article 323-3-1 (importation du matériel et logiciels permettant la commission de crimes et délits informatiques).  

    En droit procédural,
    la loi complète et aménage le dispositif relatif à l'enquête pénale en en milieu électronique (articles 56, 94 et 97).

     

    Mots-clés: France – législation – économie numérique- société de l'information- cybercriminalité- droit pénal – procédure – pénale. Lire le texte intégral

     


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