• Date
    : 23 novembre 2001

    Résumé.

    Objet : La Convention a pour objet d'une part d'harmoniser les éléments des infractions ayant trait au droit pénal matériel des pays membres et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité, d'autre part, d'inclure dans le droit pénal procédural des pays membres les pouvoirs nécessaires à l'instruction et à la poursuite d'infractions de ce type ainsi que d'autres infractions commises au moyen d'un système informatique ou dans le cadre desquelles des preuves existent sous forme électronique,  et enfin, de troisième part, de  mettre en place un régime rapide et efficace de coopération internationale. 

    Champ d'application : La convention est ouverte aux pays non membre du Conseil de l'Europe. Elle  s'applique à tous les pays signataires.           

    Entrée en vigueur : Mars 2004


    Mots-clés: convention – cybercriminalité -droit pénal - procédure pénale- entraide judiciaire - coopération policière.

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  •  

    Date : 28 janvier 2003

    Résumé

    Objet : Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole les dispositions de la Convention par l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques.

     Champ d'application : Pays l'ayant ratifié

    Entrée en vigueur : 3 mois après ratification par 5 membres

    États des ratification

    Mots-clés: Protocole additionnel – racisme – xénophobie - droit pénal ­ procédure pénale - entraide judiciaire - coopération policière. 

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  • Convention du Conseil de l'Europe sur le traitement des données personnelles</strong />

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    Date : 28 janvier 1981

    Résumé
    </strong /> :

    Objet :
    </strong /> La Convention a pour objet de garantir, àsur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).

    La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel.

    Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

    Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

    La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

    Entrée en vigueur : 1 octobre 1981
    </strong />           
    Mots-clés: Convention – données personnelles- traitement automatisé – informatique – flux transfrontaliers.

    Lire le texte intégral </strong />

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