Objet : Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole les dispositions de la Convention par l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques.

Entrée en vigueur : 3 mois après ratification par 5 membres

Mots-clés: Protocole additionnel – racisme – xénophobie - droit pénal ­ procédure pénale - entraide judiciaire - coopération policière. 

Convention du Conseil de l'Europe sur le traitement des données personnelles</strong />

Date : 28 janvier 1981

Résumé</strong /> :

Objet :</strong /> La Convention a pour objet de garantir, àsur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

Entrée en vigueur : 1 octobre 1981
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Mots-clés: Convention – données personnelles- traitement automatisé – informatique – flux transfrontaliers.

Lire le texte intégral </strong />

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Date : Mai 2001

Date : Avril 2000

Résumé

Objet : Ces recommandation viennent en complément des initiatives déjà prises à l'échelle internationale, le présent document présente une analyse des moyens propres à faciliter l'échange de connaissances techniques et scientifiques entre services nationaux de répression, mettant en lumière la nécessité de débattre au niveau international des mesures juridiques actuelles et à venir touchant la coopération internationale dans le cadre des enquêtes menées sur la criminalité informatique.

Champ d'application : Membres des Nations unies

Entrée en vigueur : Non contraignant.

Mots-clés: Nations-unies – cybercrime – cybercriminalité ­– ordinateur – recommandations.

Lire le texte intégral :