• Convention du Conseil de l'Europe sur le traitement des données personnelles

    Convention du Conseil de l'Europe sur le traitement des données personnelles</strong />

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    Date : 28 janvier 1981

    Résumé
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    Objet :
    </strong /> La Convention a pour objet de garantir, àsur le territoire de chaque Partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant («protection des données»).

    La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel.

    Outre des garanties prévues en ce qui concerne le traitement automatisé des données à caractère personnel, elle proscrit le traitement des données "sensibles" relatives à l'origine raciale, aux opinions politiques, à la santé, à la religion, à la vie sexuelle, aux condamnations pénales, etc... , en l'absence de garanties offertes par le droit interne. La Convention garantit également le droit des personnes concernées de connaître les informations stockées à leur sujet et d'exiger le cas échéant des rectifications.

    Seule restriction à ce droit : lorsque les intérêts majeurs de l'Etat (sécurité publique, défense, etc...) sont en jeu.

    La Convention impose également des restrictions aux flux transfrontaliers de données dans les Etats où n'existe aucune protection équivalente.

    Entrée en vigueur : 1 octobre 1981
    </strong />           
    Mots-clés: Convention – données personnelles- traitement automatisé – informatique – flux transfrontaliers.

    Lire le texte intégral </strong />

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