• Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif aux racisme et à la xénophobie

    Par Lionel kalina dans Textes du Conseil de l'Europe le 19 Janvier 2006 à 22:25



     

    Date : 28 janvier 2003

    Résumé

    Objet : Le but du présent Protocole est de compléter, pour les Parties au Protocole les dispositions de la Convention par l'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques.

     Champ d'application : Pays l'ayant ratifié

    Entrée en vigueur : 3 mois après ratification par 5 membres

    États des ratification

    Mots-clés: Protocole additionnel – racisme – xénophobie - droit pénal ­ procédure pénale - entraide judiciaire - coopération policière. 

    Lire le texte intégral

     

     

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