Objet : Mise en place d'une loi type sur le modèle de la convention de Budapest en vue de rapprocher les législations des pays membres en matière de lutte contre crime informatique.
Le texte comporte une reprise à quelques détails près de la convention de Budapest, sur la liste des incriminations et les mesures de procédure pénale.
Champ d'application : pays membres du Commonwealth Entrée en vigueur : Non contraignant
Mots-clés: Commonwealth – cybercriminalité – cybercrime - droit pénal - procédure pénale – coopération -entraide policière et judiciaire.
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