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Législation française et Cybercriminalité (3)

DANS LE CODE MONETAIRE A. LA FABRICATION DE FAUSSE CARTE Article L 163-4-1.- Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750000 Euros d'amende le fait, pour toute personne, de Fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition...

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Législation française et Cybercriminalité (4)

DANS LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (4) A- LA Contrefaçon Article L335-2.- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements...

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Législation française et Cybercriminalité (5)

DANS LA LOI DE 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (5) A- Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. ” 1. Menaces par tout moyen de communicationArticle 23.-Seront punis comme complices d'une action qualifiée...

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