Loi du 28 novembre 2000 sur la criminalité informatique

20.01.2006

Résumé : Objet : ce texte complète les dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Belge au regard des exigences de la lutte contre la criminalité informatique.

En Droit pénal, la loi introduit un Titre IX relatif aux infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des système informatique (articles 550 bis et 550 ter).

S'y ajoute deux dispositions l'article 210 bis (faux en informatique) et 504 quater.

En Droit procédural, la loi ajoute un article 39 bis au Code d'instruction Criminelle qui décrit dans ses paragraphes 2 à 6 les différentes modalités de "saisie" des données informatiques, 88 bis aménage les pouvoirs du juge d'instruction.

L'article 90 ter complète le régime de l'interception des télécommunications tandis que l'article 109ter impose désormais aux opérateurs de réseaux de télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications, une obligation de conservation des données d'appel et d'identification d'utilisateurs de services de télécommunications.

Cette loi devrait être complétée par un projet de loi complémentaire actuellement en cours d'examen.

Mots-clé : Belgique – législation – criminalité informatique- cybercriminalité – droit pénal – procédure pénale.

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