FRANCE : LE DECRET 2006-356 RELATIF A LA CONSERVATION DES DE DONNEES DE COMMUNICATION, A PEINE PUBLIE ET DEJA PERIME

31.03.2006

Le décret d'application relatif aux conditions d'application de conservation des données personnelles vient d'être publiée. Ce texte publié le 26 mars 2006 intervient près de 5 ans après la loi sur la sécurité au quotidien qui date du 15 novembre 2001, dont elle fixe les modalités d'application en ce qui concerne la conservation des données. Mais, à peine vient-il d'être publié que ce décret paraît déjà périmé. En effet, la clé de voûte de ce dispositif c'est la durée de la conservation des données qui est fixée par le décret à un an.

Or, la directive européenne relative à la lutte contre le terrorisme qui a été adoptée le 21 février dernier, dans la foulée des attentats de Madrid et de Londres, a fixé à deux ans la durée de conservation des informations en matière de "terrorisme et de crime organisé". La durée de conservation prévue par ce décret devrait donc être revue à la hausse pour cause d'harmonisation.

Deux options s'offriront alors au législateur.

Dans la première, il distinguerait les procédures de "droit commun" pour lesquelles la durée de conservation serait maintenue à un an, et celles relatives "au terrorisme et au crime organisé" dans lesquelles cette durée serait être portée deux ans par transposition de la directive européenne.

Dans la seconde, il pourrait fixer une durée unique de conservation de données à deux ans. La difficulté d'identifier a priori les données pouvant intéresser "les procédures relatives au terrorisme et au crime organisée" des autres, rend cette option plus réaliste. Cette dernière hypothèse pourrait néanmoins se heurter au principe de proportionnalité qui postule que les contraintes imposées pour la défense de l'ordre public soient proportionnées et différenciées au regard des objectifs poursuivis.

Quoi qu'il en soit, le choix entre ces deux options sera déterminant dans la mesure où il emporte des conséquences plus ou moins lourdes pour le respect de la vie privée et les charges financières et techniques qui pèseront sur les opérateurs appelés à gérer les données ainsi conservées.

La publication "tardive" et " prématurée" de ce décret, ajoutée au spectacle piteux de l'adoption de la loi DADVSI donne en tous cas, un véritable sentiment de cafouillage et d'incapacité des pouvoirs publics à se mettre au diapason des mutations imposées par la société de l'information... Publier un décret en l'état au journal officieldémontre soit que le législateur n'en avait pas connaissance de la directive européenne (ce qui me paraît invraisemblable, soit qu'il n'en a pas tenu compte. Dans tous les cas cela ne fait pas sérieux !