• FRANCE : PUBLICATION DU DECRET 2006-356 RELATIF A LA CONSERVATION DES DE DONNEES DE COMMUNICATION

     

    Le décret d'application relatif aux conditions d'application de conservation des données personnelles a été publié au journal officiel le 26 mars dernier.
    Ce texte pris en application de la loi sur la sécurité au quotidien du 26 novembre 2001, modifie et complète la partie réglementaire du Code des postes et communication électroniques relative à "Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques".

    1.- L'article R 10-12 pose la définition de la notion de données qui conditionne l'application de cette réglementation :

    " Pour l'application des II et III de l'article L. 34-1, les données relatives au trafic s'entendent des informations rendues disponibles par les procédés de communication électronique, susceptibles d'être enregistrées par l'opérateur à l'occasion des communications électroniques dont il assure la transmission et qui sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par la loi".

    2.- L'article R 10-13 qui contient 4 paragraphes définit les modalités de l'obligation de conservation en relation avec une procédure pénale
     
    2.1.- paragraphe I énumère les données objet de l'obligation de conservation :
    "
    En application du II de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques conservent pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales :

    « a) Les informations permettant d'identifier l'utilisateur ;

    « b) Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;

    « c) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;

    « d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs ;

    « e) Les données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication.

    2.2.- Le paragraphe II ajoute les données supplémentaires conservées par les opérateurs de téléphonie mobile :

    « II.-Pour les activités de téléphonie l'opérateur conserve les données mentionnées au I et, en outre, celles permettant d'identifier l'origine et la localisation de la communication.

    2.3.- Le paragraphe III fixe la durée de la conservation des données

    « III. - La durée de conservation des données mentionnées au présent article est d'un an à compter du jour de l'enregistrement.

    2.4.- Le paragraphe IV fixe les modalités de financements des surcoûts résultant de l'obligation de conservation des données.

    « IV. - Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale.

    3. L'article R. 10-14. – fixe les modalités de la faculté de conservation des données par les opérateurs pour les besoins de leurs activités.

    3.1.- Le paragraphe I énumère les données que les opérateurs peuvent conserver
    « I. - En application du III de l'article L. 34-1 les opérateurs de communications électroniques sont autorisés à conserver pour les besoins de leurs opérations de facturation et de paiement les données à caractère technique permettant d'identifier l'utilisateur ainsi que celles mentionnées aux b, c et d du I de l'article R. 10-13.

    3.2.- Le paragraphe II énumère les données supplémentaires que les opérateurs de téléphonie peuvent conserver :

    « II. - Pour les activités de téléphonie, les opérateurs peuvent conserver, outre les données mentionnées au I, les données à caractère technique relatives à la localisation de la communication, à l'identification du ou des destinataires de la communication et les données permettant d'établir la facturation.

    3.3.- Le paragraphe III fixe les limites de la faculté de conservation :

    « III. - Les données mentionnées aux I et II du présent article ne peuvent être conservées que si elles sont nécessaires à la facturation et au paiement des services rendus. Leur conservation devra se limiter au temps strictement nécessaire à cette finalité sans excéder un an.

    3.4.- Le paragraphe IV fixe les conditions de conservation des données nécessaires à la sécurité des réseaux :

    « IV. - Pour la sécurité des réseaux et des installations, les opérateurs peuvent conserver pour une durée n'excédant pas trois mois :

    « a) Les données permettant d'identifier l'origine de la communication ;

    « b) Les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication ;

    « c) Les données à caractère technique permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication ;

    « d) Les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés
    et leurs fournisseurs. »

     


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