• Décision cadre sur les attaques contre les réseaux informatiques




    Date
    : 24 février 2005

    Résumé           

    Objet : Cette décision-cadre du Conseil a donc pour objet de rapprocher les droits pénaux des États membres en matière d'attaques contre les systèmes l'information et d'optimiser la coopération policière et judiciaire en ce qui concerne les infractions pénales liées aux attaques contre les systèmes d'information.

    Champ d'application : UE

     Mots-clés: Union Européenne; cybercriminalité; réseaux; attaques; coopération;  entraide policière et judiciaire.

    Entrée en vigueur : 16 mars 2005

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