Date : 4 juillet 2002 ?

Objet  :  rapprocher les droits pénaux des États membres en matière de lutte contre les infractions racistes et xénophobie et d'optimiser la coopération policière et judiciaire dans l'investigation et les poursuites des dites infractions.

Champ d'application : UE

Entrée en vigueur :  30 juin 2004

Mots-clés: Union Européenne- racisme – xénophobie – réseaux – internet – coopération - entraide policière et judiciaire.

Lire le texte intégral