• Décision cadre de lutte contre la pédopornographie

    Par Lionel kalina dans Textes de l'Union Européenne le 19 Janvier 2006 à 22:51



          Résumé

     Date : 27 février 2001

    Objet :     Cette décision cadre a pour objet de renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie dans l'UE en complétant les instruments existants, comme l'action commune 96/748/JAI, la décision 293/2000/CE du parlement européen. 

    Champ d'application : UE      Mots-clés: Union Européenne – pédornographie - exploitation sexuelle – enfants – mineurs – réseaux -  internet – coopération -  entraide policière et judiciaire.

     Entrée en vigueur :

     

    Lire le texte intégral :

     

     

     


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